Sanction pour le système de financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais comportant une aide d'Etat incompatible avec le marché commun.

La Nederlandse Omroep Stichting (NOS) (association de radiotélévision néerlandaise), est un radiodiffuseur de service public opérant sous le nom de NOS RTV, dont le conseil d’administration, qui opère sous le nom de Publieke Omroep (PO) (radiodiffusion publique), est chargé de coordonner l’ensemble du système de radiodiffusion de service public.Après enquête concernant le financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais, la Commission a conclu que les financements ad hoc constituaient une aide d’État. Une partie des réserves de programme ayant été transférée en 2005 au PO, la Commission a également considéré ce transfert, qui (...)