La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France dans le cadre d'enquêtes menées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour violation des (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions législatives relatives aux conditions d'exercice des services de voitures de transport (...)
Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence sanctionne trois meuniers pour s'être entendus sur la hausse de prix de la farine vendue aux boulangeries artisanales.
Le 26 mars 2015, l'Autorité de la concurrence a rendu une (...)
Lire la suite...
Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des taxis et des voitures de transport avec chauffeur.
A la suite de la loi (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a annoncé le 24 mars 2015 avoir ouvert une enquête approfondie sur des marchés publics passés entre les autorités bruxelloises et la société française de publicité JC Decaux.
La (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation a estimé qu'il y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la procédure de clémence pouvant être accordée par (...)
Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence a condamné une entente sur les produits laitiers vendus sous marques de distributeurs.
L'Autorité de la concurrence a rendu publique le 12 mars 2015 une décision du 11 mars 2015 (...)
Lire la suite...
Le TUE a confirmé que la réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après sa transformation en société anonyme constitue une aide d'Etat compatible uniquement sous (...)
Lire la suite...
La Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la France n'avait pas pris toutes les mesures pour récupérer les aides illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes.
Jusqu’en (...)
Lire la suite...
Par un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de cassation met fin à l'affaire des "services de communications électroniques dans les départements d'outre-mer", en litige depuis 2004.
Saisi le 9 juillet 2004 par (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rejette l'ensemble du pourvoi formé par les compagnies pétrolières condamnées pour entente dans le marché de l'approvisionnement en kérosène d'Air France à la Réunion.
Saisie par la (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté définissant la notion de "distribution locale" des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.
Un arrêté du 2 février 2015, publié au Journal officiel du 11 (...)
Lire la suite...
Lorsque l'Autorité de la concurrence prononce des sanctions pécuniaires à l'égard d'entreprises pour ententes anticoncurrentielles, l'appartenance d'une société à un groupe ne justifie pas une sanction plus (...)
Lire la suite...
La loi du 3 février 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, a été (...)
Lire la suite...
Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé que la Commission européenne pouvait, à bon droit, rejeter la plainte formée par Easyjet contre la tarification de l'aéroport de Schiphol, en considérant qu'elle avait (...)
Lire la suite...
Le Sénat a adopté en première lecture, sans modification, le projet de loi de ratification de l'accord de partenariat et de coopération économiques entre l’Union européenne et ses Etats membres et l’Irak. (...)
Lire la suite...
Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé une décision de la Commission européenne de 2011 selon laquelle les aides accordées par la SNCF à SeaFrance sont incompatibles avec le marché intérieur.
La (...)
Lire la suite...
Pour conclure à une concurrence déloyale, la preuve du démarchage systématique des fournisseurs doit être apportée.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 23 septembre 2014, a (...)
Lire la suite...
Afin d'assurer une effectivité de la concurrence entre les différentes professions juridiques réglementées, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le sujet.
Suite à la saisine par le ministre (...)
Lire la suite...
