La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France dans le cadre d'enquêtes menées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour violation des articles 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Par une requête du 3 octobre 2007, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a demandé au juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris l'autorisation de procéder à des visites et des saisies dans les locaux de deux sociétés, dans le cadre d'une enquête ouverte pour des faits d'entente illicite.Le JLD a accédé à cette demande par ordonnance du 5 octobre 2007. Durant les visites qui ont eu lieu le 23 (...)