Même si la fermeture d’un des établissements de l’entreprise résulte de la décision d’un tiers, la cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie pas en elle-même un licenciement pour (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée.
Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est reconnu (...)
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Publication par le ministère du Travail des résultats 2017 relatifs à l’audience de la représentativité syndicale.
Dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale issue de la loi du 20 (...)
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Le syndicat qui refuse de participer à une séance de négociation d’un accord collectif, sans prouver avoir été victime de la déloyauté des autres parties, ne peut invoquer la nullité de ce dernier.
Une (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, relatif à la (...)
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Publication au JORF de textes relatifs au stage de préparation à l'installation inclus dans la formation professionnelle des artisans.
Un décret et deux arrêtés du 30 mars 2017, publiés au Journal officiel (...)
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Présentation du protocole d’accord sur l’assurance chômage du 28 mars 2017, aboutissant à une hausse de la cotisation patronale, un assouplissement des conditions d’affiliation et un durcissement des règles (...)
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