CJUE : vers une obligation pour la banque de rembourser son client négligent ?

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'avocat général près la CJUE considère que la banque ne peut pas refuser de procéder au remboursement immédiat du montant d’une opération non autorisée au motif d’une négligence grave du client. Une fois ce remboursement effectué, la banque peut toutefois demander au client de supporter lespertes si celui-ci a manqué, délibérément ou par négligence grave, à ses obligations en tant qu’utilisateur de services de paiement.

La cliente d’une banque polonaise a été victime d’une fraude par hameçonnage : elle a saisi ses identifiants sur une page Internet imitant celle de sa banque, ce qui a permis au fraudeur de les récupérer et d’effectuer un paiement non autorisé depuis son compte bancaire.Le lendemain, la cliente a signalé l’opération frauduleuse à sa banque. Celle-ci a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne