Une disposition nationale qui exige qu’une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de l’Etat est illicite eu égard à la directive de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

M. B. est une personne qui est née en 1948 de sexe masculin et qui s’est mariée avec une femme en 1974. Ayant commencé à vivre en tant que femme en 1991, M. B. a bénéficié d’une opération de réassignation sexuelle en 1995. Toutefois, M. B. n’a pas demandé de "certificat définitif de reconnaissance du nouveau genre" en application de la loi britannique, car, à l’époque, le demandeur marié d’un tel certificat devait faire annuler son mariage (le Royaume-Uni ne reconnaissait pas le mariage entre personnes de même sexe). Or, M. B. et son épouse (...)