Les dispositions du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion du défenseur syndical sont conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 (...)
Lire la suite...
Lorsque le délai d’un mois prévu par l’article L. 1226-4 du code du travail est arrivé à son terme, l’employeur, tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de (...)
Lire la suite...
Publication d'une circulaire revalorisant les rentes d’accident du travail et maladies professionnelles et des indemnités en capital au 1er avril 2017.
Une circulaire du 4 avril 2017 revalorise les rentes (...)
Lire la suite...
Une convention de réciprocité spécifique entre Urssaf, portant sur un contrôle déterminé, n'est pas tenue de désigner nominativement les cotisants susceptibles de faire l'objet du contrôle envisagé mais le juge (...)
Lire la suite...
Ne remplit pas son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas justifié de la date et des conditions dans lesquelles le poste non proposé au salarié s’était libéré, alors qu’il l’avait proposé à (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés.
Le décret n° 2017-473 du 3 avril 2017, publié au Journal officiel du 5 avril 2017, (...)
Lire la suite...
Seules les organisations représentatives dans l’entreprise ou l’établissement peuvent procéder à la désignation, conventionnellement prévue, d’un représentant syndical au CHSCT.
Une (...)
Lire la suite...