Fixation du seuil de la dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus d'activité et du paiement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.
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Le refus établi du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie rend à lui seul impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constitue une faute grave.
M. X., engagé en 1989 au sein (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage.
Dans le cadre de la renégociation de la convention sur l'assurance (...)
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Justification du licenciement d’une responsable des ressources humaines qui, garante du climat social dans l’entreprise, a manqué à ses obligations contractuelles en cautionnant et laissant perdurer les méthodes (...)
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L’aide apportée par des proches, parents et amis peut être qualifiée de travail dissimulé si elle est donnée dans un rapport subordonné.
En l’espèce, un contrôle dans une société a permis de (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.
L'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 (...)
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En renforçant le ciblage et l'efficacité de leurs contrôles les Urssaf ont permis d'augmenter de 20% le nombre de redressements atteignant le montant record de 555 millions d'euros.
Selon Les Echos, la lutte (...)
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