La Cour de cassation rappelle que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un (...)
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Le liquidateur judiciaire, exerçant les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, est seul tenu de délivrer les documents réclamés par l’expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise de (...)
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Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois (...)
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Condamnation d’une société pour violation de son obligation de sécurité à l’égard de ses salariés, dont le risque de développer une maladie grave dans les années à venir à cause d’une exposition à des (...)
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L’absence de visite médicale d’embauche et de visites périodiques pendant 30 ans n’est pas un manquement susceptible de rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
Mme X. a été engagée par (...)
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Le salarié, privé des dispositions favorables du PSE en refusant une mesure de cessation anticipée d’activité, fait l’objet d’une différence de traitement qui n’était pas justifiée par des raisons (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au plan d’embauche des 50 ans et plus.
Le 10 mai 2017, une proposition de loi relative au plan d’embauche des 50 ans et plus a été (...)
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