Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne peut être minoré en fonction des circonstances de la rupture du contrat de travail. Ainsi, la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement est applicable en l'espèce.

Mme Y. a été engagée par un cabinet d'expertise comptable le 1er avril 2008 en qualité d'assistante juridique. Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes. Le 7 janvier 2011, un protocole de rupture conventionnelle a été signé entre les parties et le contrat de travail a pris fin le 22 février 2011. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La cour d’appel de Rennes dit que la clause de respect de la clientèle s'assimile à une clause (...)