L’installation d’un logiciel de surveillance dans le cadre de l’exercice de l’activité d’avocat, utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise, caractérise le (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme des alinéas 4 de l'article L. 2323-3 et 3 de l'article L. (...)
Lire la suite...
L’obligation de prohiber le harcèlement sexuel au travail, celui-ci pouvant être caractérisé par un fait unique, et celle de sécurité de résultat qui incombent à l’employeur sont distinctes, ouvrant droit à (...)
Lire la suite...
La période d’éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais une indemnité d’éviction.
En l’espèce, M. X. a été mis à la disposition de la société A. en qualité de (...)
Lire la suite...
Le licenciement dont la procédure est conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, est dépourvu de cause réelle et sérieuse malgré la signature pour ordre de la lettre de (...)
Lire la suite...
L'absence de déclaration simplifiée à la Cnil d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice (...)
Lire la suite...
Selon l’avocat général près la CJUE, imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce dernier est incompatible avec le droit de l’Union (...)
Lire la suite...