Une législation nationale prévoyant le report de la date de cessation d’activité des travailleurs ayant atteint l’âge légal de la retraite par accord de l’employeur, pour une durée déterminée, est conforme au droit de l’Union.

Un enseignant approchant de l’âge normal de la retraite a demandé à pouvoir continuer de travailler au-delà de la date de départ. La municipalité a accepté de prolonger son contrat jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante mais a rejeté une seconde demande de prolongation. Estimant la durée de la prolongation lui ayant été accordée contraire au droit de l’Union, l’enseignant a intenté une action en justice contre la ville. La réglementation allemande permettant aux parties à un contrat de travail de reporter la date de cessation du contrat du fait que le (...)