Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Condamné pour avoir appliqué les dispositions d'une ordonnance non conforme aux dispositions de l'OIT, un employeur est fondé à se retourner contre l'Etat

Une agence immobilière, après avoir recruté une salariée en contrat nouvelle embauche (CNE) le 10 mars 2005, l'a licenciée sans motif valable le 19 avril 2007, c'est-à-dire au cour de la période de (...)

Effets dans la procédure collective d'un contrat de travail fictif

Un salarié a été licencié le 25 mai 2007 pour motif économique. Son employeur été mis en liquidation judiciaire le 12 juin 2007. Dans un arrêt du 30 septembre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a (...)

Tout salarié a droit à l'indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations

Un auxiliaire de vie chargé d'une personne âgée et qui n'avait jamais été déclaré se retourne contre les héritiers de la personne âgée défunte à la suite de la rupture de son contrat. Il demande à (...)

L'employeur doit notifier au salarié le motif économique de la rupture au plus tard au moment de l'acceptation de la CRP

Le 14 avril 2010, la Cour de cassation a rendu deux arrêts relatifs à la convention de reclassement personnalisé. La Haute juridiction judiciaire censure les juges du fond au visa de l'article 4 de la (...)

Sort du CET en cas de silence d'un plan de cession

Plusieurs salariés d'une société G., placée en liquidation judiciaire, sont devenus salariés de la société T. à la suite de l'adoption d'un plan de cession. Le plan étant silencieux sur le sort des (...)

Brève : publication au JO de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Île Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels

Est parue au Journal officiel du 17 avril 2010 la loi n° 2010-383 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de (...)

Congé maternité et faute grave

Mme X., salariée d'une étude notariale, a été en congé de maternité du 12 septembre 2003 au 18 janvier 2004. Après un entretien préalable du 15 décembre 2003, elle été licenciée pour faute grave le (...)

Une réglementation nationale soumettant à un délai de prescription les demandes de paiement des indemnités spéciales d'ancienneté est compatible avec le droit de l'Union

M. B., de nationalité allemande, a exercé les fonctions de professeur dans une université allemande puis en Autriche. Il a également acquis la nationalité autrichienne. Les périodes d’activité (...)

Conséquences de l'annulation partielle du décret du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

Le sénateur René Beaumont s'inquiétait des de l'annulation partielle du décret du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. En effet, le texte (...)

La Cour de cassation estime que la réforme de la représentativité syndicale est conforme au droit international

Dans un jugement du 27 octobre 2009, le tribunal d'instance de Brest a débouté un employeur et un syndicat qui demandaient l'annulation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, (...)

Allongement du délai de prévenance en cas de rupture du contrat de collaboration libérale

Lors de son assemblée générale des 9 et 10 avril 2010, le Conseil national des barreaux a adopté une décision à caractère normatif portant réforme des dispositions de l’article 14.4 du Règlement (...)

La seule différence de catégorie professionnelle ne suffit pas à justifier une disparité de traitement

Des salariés, chefs de région, dont le contrat de travail prévoyait qu'ils seraient essentiellement amenés à effectuer des tâches administratives à leur domicile, percevaient en contrepartie une (...)

La cause économique s'apprécie à la date de notification du licenciement

La société E. a procédé au licenciement de dix-sept salariés pour motif économique et sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier quatre salariés protégés. L'inspecteur du (...)

Prise d'acte : le salarié peut rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail

Un employeur n'ayant pas répondu à la demande de reclassement externe de sa salariée, celle-ci, estimant être tenue dans l'ignorance de son avenir professionnel, a pris acte de la rupture de son contrat de (...)

Le salaire peut être fonction de l'ancienneté

Une salariée, licenciée pour motif économique, estimant avoir été victime d'une inégalité salariale par rapport à d'autres collègues de son service qui pour le même travail avaient perçu une (...)

Inexécution du préavis : date de fin de versement du salaire

Mme X. a saisi le conseil de prud'hommes concernant son licenciement pour inaptitude professionnelle. Dans un arrêt du 11 septembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné Mme X. à rembourser les (...)

Le sportif professionnel doit-il être vertueux en toutes circonstances ?

M. X. a été engagé suivant contrat à durée déterminée signé le 7 juin 2002 en qualité de basketteur professionnel pour la période du 12 août 2002 au 11 juin 2003. Après une blessure au genou, il a (...)

Le refus délibéré d'un intérimaire de signer les contrats de mission dans une intention frauduleuse ne donne pas droit à la requalification en CDI

Un intérimaire d'une entreprise de travail temporaire (ETT) A. a demandé la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour défaut de signature des contrats de (...)

A propos du licenciement pour inaptitude physique à l'emploi

Une salariée d'un office notarial a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail. Elle a alors été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La (...)

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