Une réglementation nationale soumettant à un délai de prescription les demandes de paiement des indemnités spéciales d'ancienneté est compatible avec le droit de l'Union

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M. B., de nationalité allemande, a exercé les fonctions de professeur dans une université allemande puis en Autriche. Il a également acquis la nationalité autrichienne. Les périodes d’activité effectuées par M. B. en Allemagne n’ayant pas été prises en compte pour le calcul de l’indemnité spéciale d’ancienneté prévue par la loi salariale autrichienne, cette indemnité ne lui a pas été versée. M. B. a demandé, en 2004, à la suite de l'arrêt Köbler ayant modifié la loi salariale autrichienne, qu’il soit tenu compte de la période durant laquelle il avait exercé son activité à l’université de Francfort-sur-le-Main. La décision rendue à l’issue de son recours administratif a reconnu son droit à bénéficier de l'indemnité spéciale d'ancienneté à compter du 1er janvier 1994, cette (...)

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