Le refus délibéré d'un intérimaire de signer les contrats de mission dans une intention frauduleuse ne donne pas droit à la requalification en CDI

Relations individuelles de travail
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Un intérimaire d'une entreprise de travail temporaire (ETT) A. a demandé la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour défaut de signature des contrats de mission successifs qu'il avait exécutés et pour lesquels il avait perçu les indemnités de précarité correspondantes. Dans un arrêt du 3 mars 2008, la cour d'appel de Lyon a refusé de reconnaitre la requalification au motif que l'intérimaire a refusé de signer les contrats de mission qui lui avaient été adressés dans le seul but de se prévaloir ultérieurement de l'irrégularité résultant du défaut de signature. Dans un arrêt du 24 mars 2010, la Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle retient que si la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de (...)

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