Le sénateur René Beaumont s'inquiétait des de l'annulation partielle du décret du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. En effet, le texte prévoyait la possibilité de calcul des repos compensateurs dans le transport sur une période de trois mois. Or, la décision d'annulation de ce décret en date du 18 octobre 2006 étant rétroactive, les dispositions annulées sont réputées n'être jamais intervenues. Ainsi se trouve ouverte pour les salariés concernés la possibilité de réclamer que les heures effectuées depuis le 2 avril 2005, date d'entrée en vigueur du décret du 31 mars 2005, soient décomptées dans un cadre hebdomadaire ou mensuel, ce qui a des conséquences importantes sur le calcul des heures ouvrant droit aux majorations pour (...)