Mme X. a saisi le conseil de prud'hommes concernant son licenciement pour inaptitude professionnelle. Dans un arrêt du 11 septembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné Mme X. à rembourser les salaires perçus pour la période du 21 au 26 octobre 2005, retenant que la rupture du contrat de travail se situait à la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement. La Cour de cassation casse l’arrêt le 17 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a violé l'article L. 1234-3 du code du travail en statuant ainsi alors que, même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire était dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à (...)
