Création de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au sein du service public de l'emploi et nomination du directeur général de cet établisement.
L'ordonnance n° 2016-1519 (...)
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La cour d’appel de Paris confirme l’annulation de la mise en place par une société d’un boîtier électronique ayant pour objectif le suivi de sa flotte de véhicules dans un souci de maîtrise des coûts et (...)
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Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2016 relativement au don de jour de repos à un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin malade.
Une proposition de (...)
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Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les démarches à effectuer en vue du reclassement des salariés dans le cadre d’un groupe de sociétés.
En juin 2013, le tribunal de commerce de Bordeaux a (...)
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Un licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse lorsque la lettre de licenciement n'a pas été signée par le gérant après décès mais par l'administrateur de la succession, car seul le gérant a (...)
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Selon une étude de Wrike, près de 80% des salariés français ont vu leur charge de travail augmenter depuis un an.
Selon une étude menée au troisième trimestre 2016 à l’initiative de Wrike, éditeur (...)
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Publication au JO d'un décret instaurant des dispositions relatives à la mise en œuvre de la contribution spéciale due par l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler.
Le décret n° (...)
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Un arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée a été publié au Journal officiel du 30 octobre (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent - carte (...)
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Publication au JO d'un décret fixant la liste des diplômes permettant la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle et le seuil de rémunération permettant de déroger au critère (...)
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Publication au JO d'un décret fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé (...)
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Un avenant de contrat à durée déterminé ayant fait l’objet d’un refus d’homologation par la commission juridique d'une ligue professionnelle de football est nul et de nul effet.
Monsieur X. a été (...)
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Lors d’un litige relatif aux heures supplémentaires accomplies par un employé, il appartient à celui-ci de fournir des preuves précises quant aux heures de travail effectivement réalisées.
Une salariée a (...)
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Publication au JO de deux décrets simplifiant les obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.
Deux décrets du 20 octobre 2016, publiés au Journal (...)
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France Télévisions ne peut imposer aux journalistes de sa chaîne d’information en continu, Franceinfo, des tâches de montage, ni imposer des tâches éditoriales à des chefs monteurs, sans signature d'un avenant (...)
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Une étude pointe les liens entre compétitivité économique et qualité de vie au travail.
Dans une étude publiée le 11 octobre 2016, le groupe de travail La Fabrique de l’Industrie analyse les effets de (...)
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Un salarié peut légalement contester la validité d'une clause de non-concurrence dont la nullité lui est imputable même s'il en est l'auteur.
Une société a engagé M. X. le 12 décembre 2005 en (...)
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L’entrée en vigueur de l’article 41 de la loi prévoyant le contrat de sécurisation professionnelle, dont l’exécution nécessite des mesures d’application définies par convention, est reportée à la date de (...)
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