Est une clause pénale la stipulation d'un traité de nomination selon laquelle l'inexécution par l'agent général d'assurance de ses obligations de non-rétablissement et de non-concurrence est sanctionnée par la déchéance de son droit à l'indemnité de fin de mission.

Un agent général d'assurances a été admis à faire valoir ses droits à la retraite et son portefeuille a été repris par une autre personne. Soutenant que l'agent se livrait à des actes de concurrence déloyale, la société d'assurance l'a assigné devant un tribunal de grande instance. L'agent a reconventionnellement sollicité le paiement de son indemnité de fin de mandat ainsi que des dommages et intérêts. La cour d'appel de Nancy a estimé que la clause intégrée dans le traité de nomination de l'agent, prévoyant que la violation (...)