La liberté de communication syndicale peut être limitée pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits de l'entreprise.

Un syndicat a publié sur son site internet un article reprenant un avis rendu par un comité social et économique central à l'occasion de sa consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise.Après suppression de certaines données chiffrées et noms de clients, l'employeur a demandé le retrait de la publication. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 4 juillet 2024, a confirmé l'ordonnance enjoignant au syndicat et au délégué syndical de retirer la publication litigieuse du site internet. La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 1er avril 2026 (pourvoi n° 24-19.613), rejette le pourvoi du syndicat. Selon (...)