La cour d’appel de Paris confirme l’annulation de la mise en place par une société d’un boîtier électronique ayant pour objectif le suivi de sa flotte de véhicules dans un souci de maîtrise des coûts et d’allégement des tâches des salariés concernant le relevé du kilométrage.

Une société a mis en place un dispositif destiné à réduire l’écart de pratique observé entre le travail prescrit et le travail réel effectué par les salariés au sein de l’entreprise.Un syndicat soutient que ce projet, qui n'a pas donné lieu à consultation des comités d’établissement et du comité central d’établissement sur le fondement de l’article L. 2323-13 du code du travail, porte une atteinte disproportionnée aux droits des personnes et a fait assigner la société devant le tribunal de grande (...)