L’action ou la demande en nullité d’une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, est imprescriptible, sauf en cas de décisions ayant force de chose jugée.

Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (pourvoi n° 24-14.760), la Cour de cassation précise qu'en application de l’article 124, IIl, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite "loi Pacte" et de l’article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du même code, l’action ou la demande en nullité d’une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, est imprescriptible, sauf en cas de décisions ayant force de chose jugée. Cette imprescriptibilité étant générale, hors l'hypothèse d'une (...)