Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les démarches à effectuer en vue du reclassement des salariés dans le cadre d’un groupe de sociétés.

En juin 2013, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé le redressement judiciaire d’une société, filiale d’un groupe. A la demande de l’administrateur judiciaire de la société, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a, en décembre 2013, homologué le document unilatéral portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le comité d'entreprise et 25 salariés ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du mois de décembre 2013. Le tribunal administratif a rejeté leur demande, en mars 2014.En juin 2014, la cour (...)