Publication au JO d'un décret adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité.

Le décret n° 2026-176 du 11 mars 2026, publié au Journal officiel du 13 mars 2026, étend les dispositions du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la nouvelle mission légale ouverte aux commissaires aux comptes de certification des informations en matière de durabilité et prévoit les modalités selon lesquelles les organismes tiers indépendants et les auditeurs de durabilité seront soumis à ces mêmes obligations.Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 mars 2026.© 2026 Veegee - Un service de LegalNews