L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la franchise de TVA à l’importation du 25 février 2026 au 25 mai 2026 inclus.

Une actualité du 25 février 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique relative à la franchise de TVA prévue au I de l’article 275 du code général des impôts (CGI), du 25 février 2026 au 25 mai 2026 inclus. A la suite du transfert du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), l’avis d’importation (modèle A.1.2) exigé pour le bénéfice de la franchise prévue à l’article 275 du CGI est remplacé par une attestation (...)