Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Convention de rupture du contrat de travail : charge de la preuve

La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à celui qui invoque la nullité d’une convention de rupture de contrat de travail, pour défaut d’entretien, d’en apporter la preuve. M. X. a été engagé en (...)

Une prime de panier et une indemnité de transport constituent un remboursement de frais

Une prime de panier et une indemnité de transport constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et (...)

Transfert de salariés de droit privé à une personne publique dans le cadre d’un SPA

En cas de transfert de salariés de droit privé à une personne publique dans le cadre d’un SPA, les salariés refusant les offres de recrutement voient leur contrat de travail rompu de plein droit, peu important (...)

Contrat de travail apparent : la charge de la preuve revient à celui qui invoque son caractère fictif

Lorsqu'une personne bénéficie d'un contrat de travail apparent, il appartient au liquidateur judiciaire et à l'AGS, qui en invoquent le caractère fictif, d'en rapporter la preuve. Une femme a été engagée (...)

Prise en compte du revenu de remplacement entre le licenciement et la réintégration du salarié

Un salarié a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires (...)

Protection des lanceurs d'alerte : Natixis condamnée

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu (...)

Fin d’un CDD à temps partiel remplaçant un mi-temps thérapeutique par la conclusion d’un avenant modifiant ce dernier

Un CDD à temps partiel conclu pour remplacer le mi-temps thérapeutique d’une salariée perd son objet avec la conclusion par celle-ci d’un avenant à son contrat de travail initial à temps plein, le transformant (...)

Mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les artistes auteurs

Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints (...)

Compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales

Publié au Journal officiel du 31 décembre 20016, le décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 fixe le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de (...)

Compte personnel d’activité : création de traitements automatisés de données à caractère personnel

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, le décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 a pour objet de mettre en place les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires (...)

Travailleurs handicapés : dispositif d'emploi accompagné et financement du compte personnel de formation

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et à la contribution des établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de (...)

Activités de services à la personne

Publication au JO d'un décret relatif aux activités de services à la personne, à la définition des activités relevant de l'agrément et de la déclaration, à la transposition et à la définition dans le code du (...)

Accords de préservation ou de développement de l'emploi et parcours d'accompagnement personnalisé

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'application des accords de préservation ou de développement de l'emploi et du parcours d'accompagnement personnalisé. La loi prévoit qu'un accord (...)

Attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport

Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle d'attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport. Un arrêté du 15 décembre 2016, publié au Journal officiel du (...)

Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2017

Publication au JO d’un décret portant sur le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2017. Le décret n° 2016-1879 du 26 décembre 2016, en application de (...)

Mayotte : plafonds et montants maximum garantis par l'AGS

Publication au JO d'un décret fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés à Mayotte. Le décret n° 2016-1857 du 23 (...)

Modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes

Publication d'un décret relatif aux modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes. Le décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016, publié au (...)

Appréciation de la qualité de journaliste professionnel

Lorsque l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant (...)

Non-applicabilité du délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail par avenants successifs

Des avenants successifs signés, modifiant la durée du travail, ne sont pas soumis au délai de prévenance minimal de sept jours que l’employeur doit respecter en cas de décision unilatérale de modifier la (...)

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