En cas de transfert de salariés de droit privé à une personne publique dans le cadre d’un SPA, les salariés refusant les offres de recrutement voient leur contrat de travail rompu de plein droit, peu important qu'une lettre de rupture ne leur ait pas été notifiée à cet effet.

Une commune guadeloupéenne dispose d'une base nautique dont la gestion a été confiée à l'office municipal de la culture, de la communication et des sports de la commune. Deux personnes ont été engagées respectivement en janvier 2001 et en janvier 1994 par cet office en qualité de moniteur de natation et animateur de voile et responsable de la base de voile. En décembre 2009, le conseil municipal a résilié la convention conclue entre la commune et l'office municipal et a créé une direction de la culture et une direction des (...)