Une prime de panier et une indemnité de transport constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire.

En application d’accords collectifs, une société verse à certains de ses salariés une prime de panier de jour, une prime de panier de nuit et une indemnité de transport. Un syndicat a saisi un tribunal de grande instance (TGI) d’une demande aux fins d’enjoindre à l’employeur d’inclure ces primes et cette indemnité dans l’assiette de calcul de l’indemnité de maintien de salaire en cas de maladie et de l’indemnité de congés payés. Le 28 mai 2015, la cour d’appel de Paris a accueilli cette demande. Elle a constaté que les primes de panier de jour et de (...)