La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à celui qui invoque la nullité d’une convention de rupture de contrat de travail, pour défaut d’entretien, d’en apporter la preuve.

M. X. a été engagé en juin 2009 par une société. Les parties ont, en janvier 2011, signé une convention de rupture homologuée par l’administration.Le salarié a saisi la juridiction prud’homale en nullité de ladite convention pour absence d’entretien. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 22 mai 2015, a fait droit à la demande de nullité, constatant que la convention de rupture mentionnait la tenue de deux entretiens, ce dont l’employeur ne produit aucun élément vérifiable permettant d’en attester la réalité. La Cour de cassation, dans une décision du 1er décembre 2016, casse ce moyen, au visa des (...)