A été publié au Journal officiel du 1er septembre 2010 un décret fixant les modalités du respect des obligations de conservation et de communication d'informations prévues à l'article L. 152-3 du code monétaire (...)
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Pour dire non établi un manquement d'initié, une cour d’appel doit examiner les indices invoqués par l'AMF et préciser en quoi ils étaient entachés d'équivoque.
Dans un arrêt du 8 avril 2009, la cour (...)
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La méthode à utiliser pour examiner les similitudes conceptuelles entre les marques susceptibles d'être intellectuellement associées à un nom de famille.
Suite au dépôt d'une demande d'enregistrement de la (...)
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L'usage de la technique contractuelle dans les contrats de distribution.
Une doctrine, publiée dans les cahiers de droit de l'entreprise de juillet-août 2010, revient sur l'usage de la technique contractuelle (...)
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Le comité de Bâle des superviseurs bancaires formule des propositions sur la microfinance.
Le comité de Bâle des superviseurs bancaires a publié, le 27 août 2010, un document sur la microfinance.L'objectif (...)
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Un décret relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables a été publié au Journal officiel du 31 août 2010. (...)
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