Actes d’extraction illicite d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle d'une base de données.

Une société D. possède une base de données comportant des références de 7.000 médias et de 50.000 journalistes français. Ayant constaté que la société P. proposait sur son site internet une base de données qu’elle estime être une copie servile de sa propre base, elle a saisie le tribunal.  Dans un jugement du 23 juillet 2010, le tribunal de commerce de Nanterre a fait droit à sa demande, du fait de l’antériorité de plus de dix ans de D. sur le marché, de l’absence d’explication sur la très grande disparité de moyens humains et financiers pour aboutir à la constitution d’une telle base, permettant à l’expert de considérer que la réutilisation de la base de données de (...)