L'exception de publicité comparative est admise pour la promotion des médicaments génériques tant qu'elle ne tire pas indûment profit de la notoriété de la marque du médicament princeps.

Suite à une annonce publicitaire pour un médicament générique parue dans un magazine spécialisé et diffusée un site Internet, la société titulaire de la marque du princeps et la société disposant d’une licence d’exploitation sur celle-ci, ont saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale. Le tribunal les a déboutées.Dans un arrêt du 8 octobre 2010, la cour d'appel de Paris reconnaît tout d'abord la responsabilité de l'éditeur du site Internet pour non conformité de cette publicité aux exigences de l'article L 5122-6 du code de la santé (...)