Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen, lequel vise à centraliser les informations à destination tant des investisseurs (...)
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir annulé un contrat de prêt immobilier, condamne une banque à restituer des primes d'assurance à des emprunteurs ayant adhéré à un contrat d'assurance de (...)
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L’action ou la demande en nullité d’une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, est imprescriptible, sauf en cas de décisions ayant force de chose jugée.
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En cas de changement d'identité de l’entité chargée du recouvrement de sa créance, le débiteur doit être informé de ce changement, par acte judiciaire ou extrajudiciaire.
Une banque a consenti à (...)
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Les actions en responsabilité à l'encontre d'un gérant de SARL se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Tel est le cas de l'action d'un courtier à (...)
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La résiliation anticipée d'une convention d'occupation du domaine public ouvre droit à l'indemnisation du préjudice direct, matériel et certain résultant de l'éviction anticipée du titulaire.
Un (...)
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En utilisant le signe "#runstoppable", déposé en tant que marque par un concurrent, sur sa page Instagram pour faire la promotion de son magasin de sport, et en apposant le signe "I Run" sur un panneau (...)
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