Publication au JO d’un décret relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions (...)
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Adoption d’une proposition de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants visant à modifier les règles du congé parental.
Le 26 avril 2017, la Commission (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'application de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives à compter du 1er janvier 2018.
Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de (...)
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Un arrêté du 4 mai 2017, publié au Journal officiel du 6 mai 2017, rend obligatoires, à compter du 1er octobre 2017, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du (...)
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Evolution des modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (...)
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Un arrêté du 4 mai 2017 précisant les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les artistes et musiciens du spectacle rémunérés au cachet, a été (...)
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