Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement de travailleurs

Publication au JORF d'un décret relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal. Un décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les (...)

La remise tardive de l'attestation d'assurance chômage entraîne un préjudice

La remise tardive, par l'employeur, de l'attestation d'assurance chômage justifie l'allocation au profit du salarié licencié de dommages et intérêts, même en l'absence de démonstration d'un préjudice subi. (...)

Indemnité compensatrice de congés payés des salariés déclarés à l'aide du chèque emploi service universel

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'indemnisation des droits à congés payés des salariés déclarés à l'aide du chèque emploi service universel. Le décret n° 2015-326 du 23 mars (...)

CJUE : différence de traitement fondée sur l'âge justifiée dans l'attribution d'une indemnité de licenciement

La Cour de justice de l'Union européenne considère que si la législation danoise contient bien une différence de traitement directement fondée sur l'âge, cette différence de traitement semble justifiée en (...)

Information du salarié des motifs économiques de son licenciement en amont de la proposition de reclassement

Le salarié licencié doit être informé des motifs économiques de son licenciement avant qu'il n'adhère à la convention de reclassement personnalisé qui lui est proposée. Après avoir adhéré à une (...)

Conditions de levée de la clause de non-concurrence après licenciement du salarié dispensé de l'exécution de son préavis

L'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de (...)

Pas de substitution par l'employeur d'une indemnité conventionnelle de repas en avantages différents

Si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels (...)

Pas de remplacement d'un véhicule de fonction par un véhicule de service sans accord du salarié

La suppression unilatérale par l'employeur d'un avantage en nature, qui constitue un élément de rémunération, caractérise un manquement contractuel justifiant l'allocation de dommages-intérêts. M. X. a (...)

Précisions sur le dispositif du report des congés annuels non pris

Publication d'une circulaire précisant le dispositif du report des congés annuels des agents absents du fait d’un congé pour raisons de santé, d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé (...)

Mise en œuvre du contrat de génération

Publication au JORF d'un décret mettant en oeuvre le contrat de génération. Le décret n° 2015-249 du 3 mars 2015, publié au Journal officiel du 5 mars 2015, a pour objet de faciliter l'accès au contrat de (...)

Licenciement économique : motivation de la lettre de licenciement

Un licenciement pour motif économique est valable dès lors que la lettre de licenciement invoque la nécessité de réorganiser l'entreprise en raison de difficultés rencontrées par l'employeur. A la suite de (...)

Spécifications concernant la motivation de la lettre de licenciement pour cessation d'activité

Il n'y a pas de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque la suppression de tous les postes de travail se déduit de la lettre de licenciement qui énonce pour cause de la rupture du contrat de travail la (...)

La fédération nationale regroupant des mutuelles doit-elle reclasser les salariés licenciés par ses adhérents ?

Le reclassement d'un salarié, licencié par son employeur, n'est pas exigé de la fédération nationale à laquelle celui-ci est adhérent, en ce qu'elle ne constitue pas un groupe au sens du droit du travail. (...)

Résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs. Le décret n° 2015-219 du 27 février 2015, publié au Journal officiel du (...)

CJUE : composantes du salaire minimal des travailleurs détachés

Dans l'hypothèse d'un détachement de travailleurs, le salaire minimal qui leur est dû exclut certaines indemnités versées en considération du détachement. Une société polonaise a conclu des contrats de (...)

Pas de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de salariat

L'impossibilité de pouvoir développer sa clientèle personnelle les premiers mois d'une collaboration n'entraine pas la requalification de la relation en contrat de salariat. Une société a conclu le 21 (...)

Travail le dimanche : ouverture des magasins de bricolage validée par le CE

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours dirigés contre les décrets autorisant l'ouverture des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage. Le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 (...)

Accès autorisé de l'employeur aux SMS échangés avec le téléphone professionnel

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 10 février 2015, transposé sa jurisprudence élaborée pour les courriels aux SMS échangés avec le téléphone professionnel. Désormais, (...)

Contrat de travail international : compétence juridictionnelle

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action engagée par des anciens salariés d'une société de droit gabonais, domiciliés au Gabon, tendant à reconnaître la qualité de co-employeur (...)

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