Conditions de levée de la clause de non-concurrence après licenciement du salarié dispensé de l'exécution de son préavis

Relations individuelles de travail
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L'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.

M. X. a été engagé le 3 septembre 2007 en qualité de directeur régional. Il a été muté suivant avenant du 17 décembre 2007, lequel stipulait une clause de non-concurrence dont l'employeur pouvait se libérer, soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve de notifier sa décision par lettre recommandée au plus tard un mois suivant la notification de la rupture du contrat de travail.Le salarié a été licencié le 24 avril 2008 et dispensé d'effectuer son préavis. Le 14 mai (...)

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