Contrat de travail international : compétence juridictionnelle

Relations individuelles de travail
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Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action engagée par des anciens salariés d'une société de droit gabonais, domiciliés au Gabon, tendant à reconnaître la qualité de co-employeur de filiales ayant leur siège social en France.

Six anciens salariés d'une société de droit gabonais ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris à l'encontre de cette société et de ses trois filiales ayant leur siège social à Paris, en invoquant à l'encontre de ces dernières sociétés leur qualité de co-employeur. Les défendeurs ont soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale française. Le 20 juin 2013, la cour d'appel de Paris a dit les juridictions françaises compétentes, rejeté les moyens tenant à l'irrégularité de la procédure et ordonné aux sociétés la (...)

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