Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Quand une prime devient-elle obligatoire ?

La Cour de cassation rappelle que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. Après (...)

Un ton courtois n'empêche pas le harcèlement moral

Etablissant que les agissements prouvés par la salariée étaient révélateurs d'un exercice anormal et abusif du pouvoir d'autorité et de direction imparti au supérieur hiérarchique, la cour d'appel de Bourges (...)

Licenciement d'un avocat aux comportements racistes, sexistes et homophobes

Est justifié le licenciement d’un avocat salarié qui a multiplié les comportements racistes, sexistes et homophobes envers les autres salariés et qui a consulté de façon répétée des vidéos pornographiques au (...)

Prévention et traitement des violences sexistes et sexuelles au travail : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et à adapter le (...)

Le trajet entre le vestiaire et la badgeuse est-il du temps de travail effectif ?

Après avoir revêtu dans les vestiaires sa tenue de travail portant des mentions telles que "100 % à votre service" ou "puis-je vous aidez ?", un employé de supermarché doit, pour rejoindre les badgeuses, (...)

Le "test du sac à main" en entretien d'embauche : illégal, voire discriminatoire

Une réponse ministérielle rappelle que la demande explicite d'un employeur à un candidat d'exposer ses effets personnels lors d'un entretien d'embauche (dit "test du sac à main") est illicite car il n’est pas (...)

L'employeur peut-il supprimer la prime d'éthique pour faute ?

Constitue une sanction pécuniaire illicite le refus de versement au joueur de rugby d'une prime d'éthique en raison d'un comportement contraire à l'éthique du sport ou pouvant nuire à l'image du (...)

Santé au travail des travailleurs agricoles

Publication au Journal officiel de deux décrets apportant des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs agricoles. Le décret n° 2026-151 du 3 mars 2026, publié au Journal officiel du (...)

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi excluant les établissements de boulangerie du champ d’application des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire. Une proposition de loi (n° (...)

Portée d'une transaction signée en cours de contrat

La renonciation irrévocable d'un salarié à ses droits, présents ou futurs, et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail fait-elle obstacle à la recevabilité de demandes ultérieures portant (...)

Conditions d'éligibilité au CPF des bilans de compétences et des actions de formation

Publication au JO de deux décrets définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences et de certaines actions de formation. Deux décrets, publiés au Journal (...)

Audition d'un salarié comme témoin : l'employeur a-t-il qualité à agir ?

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une société n'a pas qualité à agir s'agissant de la méconnaissance éventuelle de l'article 105 du code de procédure pénale à l'occasion de (...)

Procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale : dépôt au Sénat

Dépôt d’une proposition de loi visant à la mise en oeuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle de l’épargne salariale. Le 29 janvier 2026, une proposition de loi (n° 325) visant à la mise en (...)

Modification du forfait jours par accord collectif : quid du consentement du salarié ?

L'augmentation du nombre de jours d'un forfait annuel par accord collectif constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser. Un salarié cadre est lié par une convention (...)

CPF : les conditions de l'abondement correctif sont cumulatives

L'absence d'entretien professionnel ne suffit pas à donner droit à un abondement du CPF à titre de sanction. Le défaut de formation non obligatoire doit également être constatée. Un agent de piste a (...)

Accident de chaudron : précision sur l'obligation particulière de l'employeur

Cassation de l'arrêt d'appel qui, constatant que l'explosion ayant blessé un salarié était imputable, notamment, à une défaillance due au gel du circuit d'évacuation de la vapeur, déboute le salarié de ses (...)

Un salarié peut-il créer une auto-entreprise concurrente ?

Le fait pour le salarié de créer et d'exercer, sous le statut d'auto-entrepreneur, tout en étant au service de son employeur, une activité directement concurrente de l'une des siennes, est constitutif à lui seul (...)

Période de reconversion : modalités et financement

Publication au Journal officiel de deux décrets relatifs à la période de reconversion et aux entretiens professionnels. Deux décrets du 28 janvier 2026, publiés au Journal officiel du 31 (...)

Algues vertes : de la faute inexcusable de l'employeur du chauffeur décédé

La Cour de cassation a annulé l’arrêt d’appel concernant le décès d’un chauffeur mort en 2009 après avoir manipulé des algues vertes, estimant que les juges d’appel avaient apporté des éléments (...)

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