L'exception de l'article L. 122-5 du code de propriété intellectuelle ne concerne que les ventes aux enchères judiciaires et ne peut être invoquée par les sociétés de vente volontaire.
Dans un jugement du (...)
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Engage sa responsabilité contractuelle la banque qui ne remplit pas son obligation de conseil et d'information.
Dans un arrêt du 15 avril 2010, la cour d'appel de Paris a rappelé que "le professionnel qui (...)
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La Commission européenne renonce à poursuivre la France en matière d'assurance de protection juridique.
Les assureurs français avaient déposé une plainte auprès de la Commission européenne remettant (...)
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Le 17 novembre 2010, l’Autorité des marchés financiers a publié une position/recommandation relative à la communication des sociétés sur leurs indicateurs financiers, ainsi qu'une étude portant sur les (...)
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Le 17 novembre 2010, l’Autorité des marchés financiers a publié un guide pour aider les sociétés de gestion de portefeuille à passer du prospectus simplifié au document d’information clé pour (...)
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Dans un litige opposant Microsoft à deux sociétés françaises, la cour d’appel de Paris applique la règle selon laquelle il est possible de mentionner une marque lorsqu’il s’agit d’une référence (...)
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