La maladie professionnelle liée à l'exposition aux poussières d'amiante étant un événement incertain, elle constitue un aléa inhérent au contrat d'assurance en responsabilité civile de l'employeur fabricant (...)
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Il convient de prendre en considération l'intention du demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement.
La société C. est titulaire d'une marque française verbale "Cocofrigo" déposée le 23 (...)
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Le 21 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la Constitution l'article L. 3132-29 du code du travail relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements d'une même profession (...)
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Un décret modifiant le décret du 14 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a été publié au Journal officiel du 23 janvier (...)
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Le 18 janvier 2011, le Conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN) a examiné les suites à donner en matière de renforcement de la gouvernance économique de l'UE et l'établissement d'un nouveau (...)
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Le 20 janvier 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une version modifiée de l'instruction n° 2005-11 du 13 décembre 2005 relative à l'information à diffuser en cas d'offre au public ou (...)
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Quand une société dépose une famille de marques, il lui incombe de justifier de l'usage sérieux qu'elle a fait de chacune d'elles afin d'éviter leur déchéance.
La cour d'appel de Paris a prononcé la (...)
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