L'application de la redevance pour copie privée doit prévoir une exonération de redevance pour les équipements achetés dans un but autre que la réalisation de copies à usage privée.

Le Conseil d’État était saisi, par plusieurs sociétés et syndicats professionnels représentant les fabricants et vendeurs de matériel, de requêtes tendant à l’annulation d'une décision du 17 décembre 2008 de la Commission sur la rémunération pour copie privée, réunissant les représentants des auteurs, des fabricants ou vendeurs de matériel et des consommateurs ayant étendu à certains supports la rémunération pour copie privée et fixé les taux de rémunération pour ces supports. En particulier, la Commission avait inclus, dans le champ de la rémunération, des produits acquis par des professionnels dans un but (...)