A la suite d'une enquête de la DGCCRF portant sur les prix de plusieurs centaines de produits, le site de vente de vêtements Boohoo a accepté le paiement d'une amende de 2,33 millions d’euros pour pratiques (...)
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Le fait qu'un testateur ait conscience de la portée d'un acte, tel que la modification des bénéficiaires d’une assurance-vie, n'exclut pas qu'il l'ait fait sous l'empire d'un trouble mental.
Mme X. est (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la création du Conseil national de la commande publique.
Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août 2026, modifie le code de la (...)
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Un décret renforce l'information précontractuelle mise à disposition des familles par les opérateurs funéraires.
En application de la recommandation du Conseil national de la consommation formulée dans (...)
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Dans le cadre d'une résiliation du marché pour faute du titulaire, la mise en demeure adressée par le représentant du pouvoir adjudicateur doit informer le cocontractant de la sanction envisagée et l'inviter à (...)
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La notification, par l'assureur dommages-ouvrage, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour l'assuré de demander une expertise ne peut donner lieu (...)
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L'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur est encourue par la personne physique qui a loué un véhicule comme s'il agissait pour le compte d'une personne ayant la personnalité (...)
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