La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur l’articulation entre la compétence des juridictions du domicile du défendeur et la règle de compétence exclusive en matière de propriété industrielle sur le fondement du règlement Bruxelles I bis.

Dans un arrêt rendu le 25 février 2025 (affaire C-339/22), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), réunie en grande chambre, indique que l’article 24, point 4, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) doit être interprété en ce sens qu'une juridiction de l’Etat membre du domicile du défendeur, saisie en vertu de l’article 4, § 1, de ce règlement, d’une action en contrefaçon d’un brevet délivré dans un autre Etat membre, reste compétente pour (...)