Dans le cadre d'une assurance incendie, si l'expertise n'est pas terminée dans les six mois à compter de la remise de l'état des pertes par l'assuré, chacune des parties peut procéder judiciairement. 

Le 11 janvier 2019, un incendie s'est déclaré dans un café-bar-restaurant. L'assureur de l'exploitant un fonds de commerce s'étant prévalu des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances en raison d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, celui-ci a saisi un tribunal le 6 juillet 2020 afin de voir constater qu'il n'avait pas procédé à une fausse déclaration et d'obtenir la condamnation de l'assureur à prendre en charge les conséquences du sinistre. La cour d'appel de Nancy a déclaré recevable la demande d'indemnisation de l'exploitant et condamné l'assureur à prendre (...)