L'ayant droit de l'associé décédé conserve, jusqu'à la cession ou au rachat intégral des parts de son auteur, vocation à la répartition des bénéfices, lesquels sont susceptibles de se compenser avec le solde (...)
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Une lettre de l’ACPR adressée à une banque par le secrétaire général de l'ACPR l'invitant à communiquer le dossier de la personne qu'elle entendait désigner comme deuxième "dirigeant effectif" n’est pas (...)
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Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2016 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
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Le juge apprécie souverainement la commune intention des parties pour juger si une étude réalisée par un courtier est dépourvue de caractère contractuel.
A la suite d'une étude dénommée "plan gérant (...)
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Le TUE estime qu'une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard ne peut pas être enregistrée comme marque de l’UE en raison de sa banalité.
En 2014, une société brésilienne a demandé à l’Office de (...)
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Une ACCA peut refuser une adhésion à un demandeur ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire relevant de l'association.
Une association communale de chasse agréée (ACCA) a refusé de délivrer une (...)
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Le ministère des Finances et Comptes Publics apporte des précisions sur la convention Aeras.
Le 29 septembre 2015, la députée Véronique Massonneau s’est interrogée sur le droit à l'emprunt et l'assurance (...)
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