Encourt la censure l'arrêt d'appel qui rejette la demande tendant à constater la caducité de l'expertise, alors que celle-ci avait été décidée par délibération du CHSCT antérieurement à son remplacement par le CSE.

Le CHSCT d’un hôpital a décidé de recourir à un expert pour risque grave dans le périmètre d’un Ehpad et de ses services de cardiologie 1, soins intensifs cardio-neuro. L'hôpital a contesté cette décision devant le président du tribunal judiciaire, avant que le CHSCT ne soit remplacé par le comité social d'établissement (CSE). Pour rejeter la demande tendant à constater la caducité de l'expertise, la cour d'appel de Besançon a retenu que l'hôpital ne justifiait par aucune disposition de la nécessité pour le CSE de reprendre la délibération critiquée à son compte pour (...)