Lorsqu'elle en est requise, la cour d’appel doit s'assurer que l'Autorité de la concurrence a respecté le communiqué de sanction qu'elle a publié et qui s'impose à elle.

Suite à une plainte dénonçant des pratiques mises en oeuvre dans le secteur pharmaceutique, l'Autorité de la concurrence a dit que les sociétés pharmaceutiques en cause avaient enfreint les dispositions françaises et européennes en mettant en oeuvre une pratique de dénigrement des génériques concurrents du Plavix sur le marché français du clopidogrel commercialisé en ville et leur a infligé une sanction pécuniaire. La cour d'appel de Paris a rejeté les recours des sociétés pharmaceutiques contre cette décision. Elles ont alors formé un pourvoi. Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que "le communiqué (...)