La qualité d’associé d’une société à responsabilité limitée résulte des termes des statuts et non pas de la preuve du versement d’un apport au capital social.

Une société à responsabilité limitée (SARL) a été constituée entre M. X. et Mme Y., gérante, chacun étant titulaire de la moitié des parts sociales. Selon les statuts de la société, le capital social a été apporté à hauteur d'une somme identique par chacun des associés. M. X. a assigné la SARL et Mme Y. tendant à obtenir l'annulation de délibérations des assemblées générales pour défaut de convocation régulière. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 octobre 2014, déclare que M. X. n’est pas associé de la société, n’avait donc pas qualité à agir et le déboute de sa demande. Les juges du fond retiennent (...)