L'obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable en application de l'article 2224 du code civil, d'une part, à poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation de délivrance tant que le manquement perdure, d'autre part, à obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur une période de cinq ans précédant sa demande en justice.

Des époux ont donné à bail à une société un local commercial à usage de boulangerie, pâtisserie et viennoiserie. En 2003, un avenant au bail a été conclu avec de nouveaux locataires, ceux-ci ayant acquis le fonds de commerce à l'ancienne preneuse, incluant le droit au bail. En 2017, le bail commercial a été renouvelé. En 2019, les locataires ont assigné les (...)