La Commission des Communautés européennes a saisi la Cour de justice des Communautés européennes afin de constater qu’en prévoyant, pour les auxiliaires technologiques et denrées alimentaires pour la (...)
Lire la suite...
Par acte sous seing privé, la SARL E., ayant pour gérante Mme X., titulaire de 245 parts, a cédé son fonds de commerce à l’EURL E., ayant pour unique associée Mme X. La SARL ayant été mise en (...)
Lire la suite...
En 2004, la Commission européenne a adopté une décision dans laquelle elle reprochait à Clearstream d’avoir abusé de sa position dominante en refusant de fournir en temps utile des services de (...)
Lire la suite...
En 1999, une brasserie tchèque a entamée une procédure devant le tribunal de commerce de Vienne, Autriche, visant à interdire à un distributeur viennois de boissons de commercialiser, sous la marque (...)
Lire la suite...
Le 8 septembre 2009, l’Autorité des marchés financiers a publié une instruction relative au dossier devant lui être transmis par un dépositaire central ou par un gestionnaire de système de règlement (...)
Lire la suite...
Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, Eric Woerth, a rencontré le 8 septembre 2009 le président, la directrice générale et le président du (...)
Lire la suite...
La Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée, dans un arrêt en date du 8 septembre 2009, sur la conformité de la réglementation portugaise qui interdit à des entreprises privées de (...)
Lire la suite...
